Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art : impossible ...

Dernière mise à jour 23/03/2017

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Déduction fiscale pour l'achat d'oeuvres d'art : impossible pour les BNC

14.04.2015

Date de publication :

14 avril 2015

L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des oeuvres d'art et d'opérer une déduction fiscale pour leur valeur, étalée sur 5 ans. En réponse à une question d'un député, le ministre des finances et des comptes publics a précisé que ce dispositif n'était pas applicable aux professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC .

 

Les modalités de la déduction fiscale pour...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : achat oeuvre d'art deduction fiscale / achat oeuvres d'art entreprise / achat oeuvre d'art bnc / impots achat oeuvre d'art / achat oeuvres d'art

Déduction fiscale d’œuvres d’art : pas pour les ...

Déduction fiscale pour acquisition d'oeuvres d'art refusée aux professions libérales

Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants.

Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à leur actif immobilisé peuvent, en principe, déduire de leur résultat imposable l'année d'acquisition et les 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition de l'oeuvre. La somme ainsi déduite chaque année ne peut toutefois excéder 0,5 % du chiffre...

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Date: 2017-03-23 08:49:14
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : achat oeuvre d'art deduction fiscale / achat oeuvres d'art entreprise / impots achat oeuvre d'art / impot achat d oeuvres d art / achat oeuvres d'art par societe

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l ...

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique

L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.

Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme correspondant au prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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À quel taux de TVA les œuvres d’art sont-elles soumises ...

À quel taux de TVA les oeuvres d'art sont-elles soumises ?

20 janvier 2014 45 commentaires

Source : www.service-public.fr avec la collaboration de Michel Lévy, expert comptable consultant pour La Maison des Artistes

Définition d'une oeuvre d'art selon l'administration fiscale

Sont considérées par l'administration fiscale comme des oeuvres d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

· Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste,

· Gravures, estampes...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

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Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les artistes auteurs bénéficient de dispositions fiscales spécifiques (en matière de taxe à la valeur ajoutée - TVA, taxe professionnelle, impôt sur le revenu...).

Il est donc important que, dès...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

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Déclarer son activité - Options fiscales - TVA - 100 bis ...

Déclarer le début de son activité professionnelle d'artiste auteur plasticien

Pourquoi déclarer son activité professionnelle ?

Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d'auteurs ou la vente d'oeuvres d'art originales. Pensez à créer un compte bancaire spécifique pour gérer tout les aspects financiers qui concernent votre activité professionnelle.

La loi vous oblige à déclarer fiscalement et socialement ces rémunérations quelles que soient vos autres sources de revenus, à la première facture, même si vous exercez ou avez exercé par ailleurs...

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Date: 2017-03-23 09:08:09
Site : http://caap.asso.fr

Thèmes liés : exemple facture vente oeuvre d'art / facture vente oeuvre d'art / facture pour vente d'oeuvre d'art / vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans de nombreux codes, des impôts, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation, du commerce et civil, ce qui en rend l'analyse difficile. De plus les textes d'application ne sont pas...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : vente tableau d'artiste peintre / vente d'objet artistique / tableaux d'artistes peintres / maison de l artisanat et des metiers d art / vente photo d'artiste