FACTURE VENTE OEUVRE D'ART, Galerie-Creation

avantages fiscaux des professionnels

Depuis la loi en 2003 sur le Mécénat, l'achat d'oeuvre originale par une entreprise permet d'accéder à une déduction fiscale. Dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, on peut consacrer un montant d'achat d'art pour l'aménagement artistique de vos bureaux qui vient se déduire de votre impôt sur les sociétés. Les oeuvres d'art acquises sont alors amortissables sur cinq ans ( soit 20 % chaque année du prix d'acquisition de l'oeuvre d'un artiste vivant). Les oeuvres d'art ne sont pas assujetties à l'impôt de...

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Site : http://facture.galerie-creation.com

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Déduction fiscale d’œuvres d’art : pas pour les ...

Déduction fiscale pour acquisition d'oeuvres d'art refusée aux professions libérales

Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants.

Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à leur actif immobilisé peuvent, en principe, déduire de leur résultat imposable l'année d'acquisition et les 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition de l'oeuvre. La somme ainsi déduite chaque année ne peut toutefois excéder 0,5 % du chiffre...

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Date: 2017-03-23 08:49:14
Site : https://business.lesechos.fr

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Galerie d'art BRUNI, artiste peintre paysagiste.Vente de ...

Galerie de l' artiste peintre Bruni Eric

Nouvelle toile : Mer orageuse

Atelier de BRUNI - 40, rue de Beire le Fort - 21110 Collonges Les Premières

Visite sur rendez vous

RDV : 06 75 18 01 31

Cours et stages de peinture à proximité de Dijon

Participez aux cours de peinture organisés par le peintre Eric BRUNI dans son atelier

Possibilité de cours à domicile

Cours de peinture en Cote d'Or

Le savez vous ? Vous pouvez...

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Site : http://www.bruni-gallery.com

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Galerie d'art BRUNI, artiste peintre paysagiste.Vente de ...

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Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art : impossible ...

Dernière mise à jour 23/03/2017

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Déduction fiscale pour l'achat d'oeuvres d'art : impossible pour les BNC

14.04.2015

Date de publication :

14 avril 2015

L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des oeuvres d'art et d'opérer une déduction fiscale pour leur valeur, étalée sur 5 ans. En réponse à une question d'un député, le ministre des finances et des comptes publics a précisé que ce dispositif n'était pas applicable aux professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC .

 

Les modalités de la déduction fiscale pour...

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Site : http://www.legifiscal.fr

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Œuvre d'art : quelle fiscalité pour les particuliers ...

8 Février 2011

L'actualité patrimoniale

Au plaisir personnel de posséder des oeuvres d'art s'ajoute leur intérêt sur le plan patrimonial. Car même si leur valeur est avant tout fondée sur des critères subjectifs, elles représentent parfois des sommes importantes qui bénéficient d'une fiscalité attractive. Pour cette raison, la loi définit avec précision les oeuvres d'art qui ouvrent droit à des avantages fiscaux.

Quelles sont les oeuvres d'art exclues de l'assiette de l'ISF ?

La loi énumère les objets d'art, d'antiquité et de collection qui sont exonérés d'ISF. Pour les...

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Site : https://www.lfde.com

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L'achat d'oeuvres d'art procure un avantage fiscal ...

L'achat d'oeuvres d'art procure un avantage fiscal

Offert par Les Affaires

Édition du 18 Avril 2015

577952

Cliquez ici pour consulter le dossier «Comment investir dans l'art»

Simon Gareau, avocat fiscaliste, directeur principal en fiscalité au bureau de Sherbrooke de Raymond Chabot Grant Thornton, nous explique comment ça fonctionne.

Un contribuable, c'est-à-dire un particulier, une société de personnes, une société par actions ou une fiducie qui acquiert une oeuvre d'art admissible peut, s'il respecte certaines conditions, réclamer une déduction pour amortissement annuelle...

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Site : http://www.lesaffaires.com

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Fiscalité, mécénat, succession, législation Art contemporain

Dans le cas d'achat d'oeuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre.

Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 3,25 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au...

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Site : https://www.artactif.com

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SNAPcgt - Fiscalité - MÉCÉNAT : DÉDUCTION FISCALE

réalisation du site : Clm + SPIP

 

  M�?C�?NAT : D�?DUCTION FISCALE

�?crit par Pierre Garçon le 26 janvier 2007 à 14h40

D�?DUCTION FISCALE pour l'acquisition d'une oeuvre d'art à un artiste vivant : possibilité d'en intégrer le coût à la déclaration fiscale, pour diminuer le bilan annuel.

R�?DUCTION FISCALE : possibilité de diminuer le montant de l'imposition. Cela n'existe pas pour les acquisitions d'oeuvres à des artistes vivants.

Il n'existe pas de réduction d'impôt liée à l'acquisition d'oeuvre d'art. Ni pour les entreprises, ni pour les particuliers....

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Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://www.snapcgt.org

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Fiscalité et achat d'oeuvres d'art : les textes

Fiscalité et achat d'oeuvres d'art

 

Vous comptez acheter des oeuvres pour le compte d'une société : vous pouvez peut être prétendre à des déductions fiscales. Interrogez votre comptable ou conseiller fiscal. Vous trouverez ci-dessous les textes de loi décrivant les modalités de ces déductions :

Déductions fiscales pour les achats d'oeuvres d'art 

Article 238 Bis AB

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de...

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Date: 2017-02-27 13:25:01
Site : http://www.galerie-photo.com

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Amortissement à l'achat d'une oeuvre d'art - Montréal Arts ...

« �?tape précédente

Amortissement à l'achat d'une oeuvre d'art

Dans le but de soutenir l'acquisition d'oeuvres d'art dont l'auteur est canadien, les deux gouvernements ont mis à la disposition des particuliers ou des sociétés qui exploitent une entreprise la possibilité de déduire une partie de l'amortissement du coût d'acquisition. L'oeuvre devrait ainsi être exposée dans le lieu d'affaires du particulier ou de la société pour profiter de l'amortissement.

Gouvernement du Québec : Déduction fiscale de l'amortissement annuel de 33,33 % du coût d'acquisition d'une oeuvre sur...

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Site : http://www.montrealartsaffaires.org

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Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivement fiscal (volonté d'échapper ou d'atténuer l'impôt normalement...

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Site : http://www.la-lettre.com

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BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l ...

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique

L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.

Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme correspondant au prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières ...

2015-03-04T14:25:16.000+01:00

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité

I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité

A. Taux de la TVA de 5,5 %

1

Aux termes du 1° du I de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Régime de TVA pour la vente en Europe de biens entre ...

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Régime de TVA pour la vente en Europe de biens entre professionnels

Depuis le 1er janvier 2010 de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire sont applicables. Il s'agit d'une réforme importante qui implique un certains nombres de changements qui feront l'objet d'une série d'articles visant à exposer de la manière la plus synthétique possible le nouveau système.

Ainsi l'objet de cet article est la vente intracommunautaire de biens entre professionnels et se déclinera en deux grandes parties que sont : le régime général et le régime particulier des ...

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Site : http://www.cgv-ecommerce.com

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Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les artistes auteurs bénéficient de dispositions fiscales spécifiques (en matière de taxe à la valeur ajoutée - TVA, taxe professionnelle, impôt sur le revenu...).

Il est donc important que, dès...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

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Déclarer son activité - Options fiscales - TVA - 100 bis ...

Déclarer le début de son activité professionnelle d'artiste auteur plasticien

Pourquoi déclarer son activité professionnelle ?

Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d'auteurs ou la vente d'oeuvres d'art originales. Pensez à créer un compte bancaire spécifique pour gérer tout les aspects financiers qui concernent votre activité professionnelle.

La loi vous oblige à déclarer fiscalement et socialement ces rémunérations quelles que soient vos autres sources de revenus, à la première facture, même si vous exercez ou avez exercé par ailleurs...

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Date: 2017-03-23 09:08:09
Site : http://caap.asso.fr

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TVA - EXPLICATION - APPLICATION - GPLA

OPTER OU NON POUR LA TVA ?

PRINCIPE DE BASE

La TVA est un impôt appliqué sur chaque vente, et perçu directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire. Tous les auteurs sont assujettis mais bénéficient d'un franchise en dessous d'un certain montant de Chiffres d'affaires. Il est possible d'opter pour la TVA quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires, cette option est recommandée

La franchise de TVA est-elle " intéressante pour les auteurs " ?

Si vous n'appliquez pas de TVA sur vos notes de cessions, vous ne pouvez pas récupérer la TVA...

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Date: 2014-06-02 13:07:16
Site : http://www.edelamarre.com

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TVA à l'importation : généralités

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TVA à l'importation : généralités

Mots clés : code général des impôts , tva

TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait générateur/exigibilité

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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