Vente à la découpe - vincentcanu.com

Base Documentaire

La vente à la découpe

Les congés pour vente par lots : une procédure de plus en plus utilisée sous le nom de vente à la découpe.

Lorsqu'un bailleur institutionnel met en vente plus de 10 logements dans le même immeuble, il doit se conformer à un ensemble de règles spécifiques portant notamment sur l'information des locataires, à défaut de quoi l'immeuble ne pourra...

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Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / vente objet d'art paris / depot vente objet d'art / vente objet d'art

CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net

Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 17 décembre 2008 N° de pourvoi 07-15943 Cassation

L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation

Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 3 juillet 2013 N° de pourvoi 12-19442 Cassation partielle

Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989,...

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Date: 2017-03-09 06:20:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article de loi vente par correspondance / ventes d'objets entre particuliers / ventes d'objets divers / ventes d'objets saisis / ventes d'objets de particuliers a particuliers

Vente d'armes par correspondance en France - tlgunshop.com

VI - Vente d'armes par correspondance

Informations concernant la vente d'armes par correspondance

Articles de loi sur la vente d'armes par correspondance en France et D.O.M (pas d'envoi vers l'Europe et dans le Monde)

Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance.

Article 22

Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente...

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Thèmes liés : ventes d'objets de particuliers a particuliers / article de loi vente par correspondance / ventes d'objets / ventes d objets / article sur la vente par correspondance

Règlement sur les impôts - publicationsduquebec.gouv.qc.ca

 (chapitre I-3, a. 1086, 1er et 2e al.)

TITRE  I

INTERPRÉTATION ET RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE

titre I; D. 1981-80, titre 1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, titre 1; D. 134-2009, a. 1.

0R1.  Dans le présent règlement, le mot «Loi» désigne la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

a. 0R1; D. 1981-80, a. 0R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 0R1; D. 134-2009, a. 1.

0R2.  Afin de...

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Date: 2017-01-30 12:47:24
Site : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : article de loi vente par correspondance / ventes d'objets entre particuliers / ventes d'objets de particuliers a particuliers

Art - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / l'art premiere / estimation gratuite objet d'art / definition juridique objet d'art

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : vente oeuvre d'art a l'etranger / definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / achat et vente d'objet d'art / achat vente objet d'art

Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com

 

 

II.         Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation

 

Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.

Ils constituent le chapitre...

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Date: 2014-12-25 17:58:42
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : vente livre d'art d'occasion / vente livres d'art / vente livres d art / vente objet d'art / vente d'objet d'art

Code des Marchés Publics Algerien 2015 - fr.slideshare.net

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Code des Marchés Publics Algerien 2015

1. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars....

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Site : https://fr.slideshare.net

Thèmes liés : vente oeuvre d'art a l'etranger / emploi dans l'artisanat d'art / liste officielle des metiers de l'artisanat d'art / definition de l'objet d'art / liste metiers de l'artisanat d'art

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce

Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de...

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Date: 2017-03-23 05:36:42
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : ventes d'objets saisis / article de loi vente par correspondance / depot vente d'objets artisanaux / vente d'objet artistique / achat vente articles occasion

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux ...

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

1

A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent document vise à préciser les modalités de passage des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / tva depot vente oeuvre d'art / vente oeuvre d art tva / tva sur vente d'objet d'art / oeuvre d'art objet de consommation

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux ...

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

1

A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent document vise à préciser les modalités de passage des...

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Conditions générales de vente - Linge de maison: lit ...

Article 12.  Conditions Générales de Vente applicables aux commandes passées sur le Site

Préambule

Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de visite et d'utilisation du Site Internet accessible à l'url www.linvosges.com/fr , ainsi que les droits et obligations de Linvosges et des Utilisateurs dans ce cadre. Les...

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Thèmes liés : vente d'article pour bebe / ventes d'objets entre particuliers / ventes d'objets de particuliers a particuliers / ventes d'objets / ventes d objets

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.

Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :

Depuis la France :

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

12.7.2 Envoi via So Colissimo

Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...

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Thèmes liés : ventes d'objets entre particuliers / ventes d'objets saisis / ventes d'objets de particuliers a particuliers / ventes d'objets / ventes d objets

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article de loi vente par correspondance

Armurerie Fleury : legislation des armes

Boutique de Vente en Ligne

WWW.ARMURERIE-FLEURY.FR

Les armes sans déclaration:

- Fusil de chasse superposé

- Carabine 12mm, 14mm et 410

Les armes à déclarer:

- Fusil semi-automatique (5ème catégorie)

- Toutes les carabines rayées avec un chargeur inamovible (5ème catégorie)

- 22 LR (7ème catégorie et...

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Site : http://armurerie-fleury.fr

Thèmes liés : vente par correspondance article de chasse / article de loi vente par correspondance / article sur la vente par correspondance / ventes d'objets de particuliers a particuliers

Art - ejustice.just.fgov.be

2014-02-07/15, art. 9, 110; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-05-2016>

  (2)

2014-04-10/80, art. 5, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-08/55 , art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02 , art. 13)>

   Art. 37septies .([ 1 ancien art. 37quinquies renumérotée en nouvel art. 37septies)] 1 )

En vigueur : 07-05-2002> § 1er. Le...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : l'art premiere / l'art premier / l art premier / objet d'art ancien / objet d art ancien

- Conditions générales de vente

 

Préambule

Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...

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Site : http://www.bergeredefrance.fr

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / site de vente en ligne d'oeuvre d'art / contrat de vente d'objet d'art / l'art du premier contact

armes=_chasse

ARMES DE CHASSE ET SPORT*

ATTENTION ! PHOTOS ET TEXTES NON CONTRACTUELS !

Armes de tir et collection soumises au réglementaire strict d'autorisations délivrées par le Gouverneur de province, permis de chasse ou licence tireur sportif Flamande ou Walonne,...

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Date: 2017-02-27 13:40:30
Site : http://armes-cornet.com

Thèmes liés : vente d article de sport / ventes d'objets / ventes d objets / article de loi vente par correspondance / vente par correspondance article de chasse

Ventes aux enchères : mode d’emploi | interencheres.com

Acheter aux enchères

Que peut-on acheter dans une vente aux enchères ?

Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble), d'occasions ou neufs (depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), sont susceptibles d'être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d'art (tableau, bijou,...

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Site : http://www.interencheres.com

Thèmes liés : vente oeuvre d'art particulier / vente objet d'art / vente d'objet d'art de particulier a particulier / vente d'objet d'art / vente aux encheres oeuvres d'art

www.siccfin.gouv.mc

Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

ALBERT II

PAR LA GRACE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 23 juillet 2009.

Chapitre premier

Dispositions générales

Article Préliminaire.

Aux fins de...

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Date: 2017-03-23 08:40:39
Site : http://www.siccfin.gouv.mc

Thèmes liés : vente oeuvre d'art a l'etranger / l'art premier / l art premier / premier article de la constitution francaise / courtier assurance objet d'art

Consultez l’ensemble des Conditions d’utilisation du ...

Vous devez procéder à ce type d'échange pour modifier un ou plusieurs des éléments suivants :

votre placement (ambiance, voiture, numéro de siège) sans modification de votre classe de confort ;

un Service Annexe (pouvant faire l'objet d'un échange) ;

un Supplément (pouvant faire l'objet d'un échange)...

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Date: 2017-03-06 13:08:41
Site : http://ventes.idtgv.com

Thèmes liés : ventes d'objets / ventes d objets / article de loi vente par correspondance / article sur la vente par correspondance

Art africain, galerie, vente, achat, masque, statue - Art ...

Notre société

Nos engagements

Beauté, rareté, authenticité, intérêt ethnographique... tels sont nos critères de choix des pièces d'art tribal que nous vendons. Une sélection unique sur internet, à des prix compétitifs pour la collection et la décoration!

Depuis 30 ans, nous collectons l'art africain provenant de collections, de galeries et des villages d'Afrique. Chacun de nos objet...

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Site : http://www.art-africain.fr

Thèmes liés : vente et achat d'objets d'art africain / vente d'art africain ancien / vente aux encheres d'art africain / achat et vente d'objet d'art / oeuvre d'art africaine du moyen age

Sommaire - GENEAGIL

Les notaires sont des officiers publics chargés de dresser des actes et contrats auxquels les parties veulent donner un caractère d'authenticité.

Le notariat avant la Révolution française.

Si le notariat en France est très ancien (il a pénétré en France dès la fin du XIe siècle dans les vallées du Briançonnais), les documents antérieurs au XVIe siècle ne sont pas abondants. De...

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Site : http://erwan.gil.free.fr

Thèmes liés : artisans et metiers d'art de paris / l'art premier / l art premier / l'art premiere / vente art table paris

Contrat d'artiste : un exemple - saceml.deepsound.net

- l a   m a i l i n g - l i s t e   d u   d r o i t   d ' a u t e u r

Contrat d'artiste : un exemple

Visitez mon site musique : deepsound.net

(albums en écoute, vidéos, remixes, infos, trip hop, downtempo, lounge...).

Visit my music website : deepsound.net

(mp3 albums, videos, remixes, infos, trip hop, downtempo, lounge...).

CONTRAT D�?ARTISTE

Ci-après dénommé...

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Date: 2009-09-30 02:15:40
Site : http://saceml.deepsound.net

Thèmes liés : vente d'objet artistique / vente livre d'artiste / achat livre d'artiste / ventes d'objets saisis / ventes d'objets

La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / vente photo d'art / vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art particulier

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

1

Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / vente oeuvres d'art tva / tva depot vente oeuvre d'art / vente oeuvre d art tva

Tati.fr - Conditions Générales de Ventes

 

6.6 Souscription au service " Pack Livraison Illimitée Un An en Points Relais"

Jusqu'au 7 décembre 2016 inclus, le client avait la possibilité de souscrire au service " Pack Livraison Illimitée Un An en Points Relais ", moyennant un coût forfaitaire de 19 EUR pour une durée d'un an à compter de la souscription audit service.

Ce service n'est plus proposé depuis le 8 décembre...

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Site : http://www.tati.fr

Thèmes liés : article de loi vente par correspondance